Conditions générales

1. Général

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par Vergo Galva (dénommé ci-après « VG ») ainsi qu'à l’ensemble des offres émises par le vendeur. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables qu’une fois acceptées expressément et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé pour accord par VG. 

1.2 Quel que soit le moment auquel elles sont communiquées à VG, il est établi que des conditions générales ou d’autres conditions éventuelles du client ne peuvent s’appliquer que si elles sont expressément acceptées et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé pour accord par VG.

1.3 Si l’une des dispositions ci-incluses devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient entièrement d'application. VG et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée. Cette nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, du dessein et de la portée de la disposition nulle ou annulée.

2. Offres et commandes

2.1 Les offres émises par VG sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans l’offre en question. Les prix mentionnés dans l’offre sont toujours valables durant 30 jours à compter de la date de l’offre. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul présentes dans l’offre n’engagent jamais la responsabilité de VG.

2.2 Sauf disposition contraire expresse reprise dans l’offre, un contrat entre VG et le client n’est établi qu’après que le client a signé pour accord et remis à VG un bon de commande établi par ce dernier. Dès lors, seul un bon de commande émanant de VG et signé par le client peut établir réellement un contrat entre les deux parties.

2.3 L’annulation d’une commande passée n’est possible que si VG marque son accord à ce sujet. En cas d’annulation, le client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire équivalant à 10% du montant de la commande, sans préjudice du droit de VG d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.

3. Mise à disposition des marchandises - exigences à l’égard des matériaux - exécution des travaux

3.1 Le client doit assurer lui-même la livraison à VG des marchandises à galvaniser. 

3.2 Lors de la livraison des marchandises à galvaniser, le client signe un document comportant une description des marchandises en question. Lorsque aucun document de ce type n'a été signé par le client, il s’applique une présomption irréfutable selon laquelle les marchandises livrées par le client à de fins de galvanisation correspondent aux marchandises  galvanisées livrées au client par VG.

3.3 Lors de la livraison des marchandises à galvaniser, il est interdit au client de pénétrer dans le hall de production de VG et/ou d’utiliser tout matériel appartenant à VG (y compris les chariots élévateurs, les grues et autres équipements apparentés). VG ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage découlant du non-respect de cette interdiction par le client.

3.4 L’exécution des travaux s’effectue conformément à la norme européenne EN ISO 1461.

3.5 Les engagements de VG se limitent à l’exécution matérielle du travail convenu. VG n’est pas responsable du choix du client de procéder à la galvanisation. VG n’est pas responsable des déformations pouvant survenir lors de la galvanisation.

3.6. Les marchandises en fonte ne peuvent être galvanisées. Lorsqu’un client choisit néanmoins de faire procéder à la galvanisation de marchandises en fonte, ce travail est exécuté sous sa seule responsabilité. VG ne peut nullement être tenu responsable du résultat final obtenu.

3.7 Les marchandises mises à disposition par le client pour galvanisation doivent répondre aux critères cidessous.
a) En termes de composition:
- silicium % < 0,03
- silicium % + 2,5 phosphore % < 0,045
- silicium % + phosphore % <0,05 en Al % < 0.04
- silicium % - 10% phosphore > 0,05 en Si%<0,4
- carbone % < 0.25
- manganaise % < 1.35
- aucune alliage ferreux est permis
- aucune association de différents types d’acier
b) En termes de pureté: les marchandises mises à disposition par le client pour galvanisation doivent être exemptes de rouille, vernis de soudure, graisse, huile, peinture, vernis, bitume, silicone, et tout autre produit non soluble dans l’eau.
c) Concernant les orifices ou oeillets de suspension et les trous d’aération et d’écoulement: les marchandises mises à disposition par le client pour galvanisation doivent être pourvues des orifices ou oeillets de suspension nécessaires et des trous d'aération et d'écoulement habituels. VG n’opère aucun contrôle quant au nombre de trous d’aération et d’écoulement et à leur conformité.
d) Concernant les soudures: les soudures doivent être complètement hermétiques.
e) Concernant la rigidité: le client doit éviter d’avoir recours à des constructions de cadres avec tôleries soudées ainsi qu’à des constructions d'une rigidité insuffisante.
f) Concernant les marchandises montées: Les marchandises qui sont confiées à VG après montage sont galvanisées dans cet état. Le client doit prévoir la marge suffisante pour que tout composant puisse se déplacer par la suite.
g) Les marchandises destinées à la galvanisation par centrifugation doivent être mises à disposition en lots corrects.

3.8 Lorsque les marchandises à galvaniser mises à disposition par le client ne répondent pas aux dispositions de l’article 3.7, VG peut refuser d’exécuter la commande ou procéder à des modifications éventuelles aux frais du client, selon son propre avis et sans endosser la moindre responsabilité à cet égard.

3.9 VG n’est pas responsable des dommages découlant d’un quelconque manquement relatif aux services qu’elle preste si ce manquement est la conséquence du fait que les marchandises à galvaniser mises à disposition par le client ne répondent pas aux dispositions des articles 3.7.

3.10 VG n’est pas responsable:
- des traces de contact ou des dommages causés à l'élément galvanisé suite à sa suspension;
- des gonflements éventuels du zinc dus à une taille ou un nombre insuffisant de trous d'écoulement;
- de l’obstruction des points de perçage, des filetages ou des charnières;
- des erreurs de galvanisation des composants difficiles d’accès ou concaves.

3.11 Si les marchandises à galvaniser mises à disposition par le client ne sont pas pourvues des trous d'aération et d'évacuation nécessaires tel que défini à l'article 3.7, le client est entièrement responsable de tout dommage que VG pourrait causer en tel cas.

4. Prix

4.1 Seuls les prix mentionnés dans la liste de prix engagent la firme.

4.2 Chaque traitement distinct fera l’objet d’une facturation de 50 EUR minimum par élément afin de couvrir les frais d'administration. Les travaux de tournage feront l’objet d’une facturation de 25 EUR minimum par élément afin de couvrir les frais d'administration. Aucun cumul n’est autorisé.

4.3 Dans ce cas, les tarifs distribués par VG ont une valeur purement indicative et ne l’engagent en rien. 

4.4 Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés dans une offre, un bon de commande, un contrat, etc. s’entendent hors TVA. De même, ces prix s’entendent « départ usine Kruishouten » ou « départ usine Mouscron » (EXW selon les Incoterms 2000).

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à des fins uniquement informatives. Ils n’engagent pas VG, sauf disposition contraire expresse et écrite convenue entre les parties. Tout retard accusé par VG dans l’exécution de ses obligations ne peut toutefois générer un quelconque droit à un dédommagement de la part de VG, ni entraîner la dissolution du contrat.

6. Force majeure

6.1 Toute acceptation d’une commande par VG s’effectue sous réserve de force majeure. Par force majeure, il faut notamment entendre les événements suivants: grève générale ou partielle, lock-out, accident, annulation du transport, guerre, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations requises, pénurie de matières premières, absences pour cause de maladie des travailleurs de VG, inondations, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef de VG, les obligations de ce dernier envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure.

6.2 Lorsqu’une situation de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, le client a le droit d’annuler la commande passée, sans que VG doive marquer son accord préalable à ce sujet. Dans un tel cas de figure, le client ne peut exiger un dédommagement de la part de VG. Le cas échéant, ce qui a déjà été livré ou presté par VG en exécution du contrat sera porté en compte de manière proportionnelle.

7. Transport et réception des marchandises galvanisées

7.1 Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, les livraisons s’effectuent « départ usine Kruishoutem » ou « départ usine Mouscron » (EXW selon les Incoterms 2000), conformément aux dispositions de l’article 4.3. Conformément au paragraphe précédent, le risque de perte des marchandises galvanisées et/ou de dommages causés à celles-ci (suite à un vol, un incendie, etc.) passe au client lors de la livraison.

7.2 Si le client omet d’enlever les marchandises galvanisées dans les deux semaines suivant la notification de leur disponibilité pour enlèvement, celles-ci sont stockées par VG, moyennant disponibilité d'un espace de stockage suffisant. À cet égard, VG dispose du droit de porter au compte du client un coût d’entreposage raisonnable. Celui-ci est facturable sur base hebdomadaire. Au terme d’une période de huit jours à compter de la mise en demeure adressée au client, VG dispose du droit de déplacer les marchandises de leur espace de stockage, les frais y afférents étant à charge du client. Dans ce cas, le risque de perte des marchandises galvanisées et/ou de dommages causés à celles-ci (suite à un vol, un incendie, etc.) passe au client lors de l’envoi de la mise en demeure évoquée ci-avant.

7.3 S’il s’avère que les marchandises mises à disposition par le client ne peuvent lui être livrées pour quelque raison que ce soit (vol commis par un tiers, disparition), le client a uniquement droit à une indemnisation portant sur le coût des marchandises livrées, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation pour dommage direct ou indirect. Le
client peut exiger une indemnisation complète pour le dommage subi en cas de faute grave ou intentionnelle dans le chef de VG.

8. Confidentialité des informations

Le client assure que la totalité des informations techniques de nature confidentielle, reçues de la part de VG avant et après la conclusion du contrat, demeureront secrètes. Les informations seront toujours considérées comme étant confidentielles si VG les qualifie de la sorte. Par ailleurs, les informations possèdent un caractère confidentiel
lorsque celui-ci peut être raisonnablement pressenti. En aucun cas, le client ne peut copier, ni transmettre à des tiers, ni porter à la connaissance de tiers, des informations
techniques qui restent toujours la propriété de VG. La vente de toute marchandise produite par VG et/ou commercialisée par celui-ci ne peut en aucun cas entraîner un transfert de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

9. Réclamations

9.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Le client doit faire parvenir toute réclamation à VG par écrit dans les huit jours suivant la livraison, sous peine de caducité. Cette réclamation écrite comportera une énumération détaillée des défauts relevés. L’utilisation des marchandises livrées ou d’une partie d’entre elles a valeur d’acceptation incontestable de l’ensemble des marchandises livrées. 

9.2 Les réclamations relatives à des vices cachés doivent parvenir à VG par écrit dans les huit jours suivant la découverte de ceux-ci, sous peine de caducité. Le « bref délai » défini à l’article 1648 du Code civil s’élève à deux mois à compter de la découverte du vice caché.

9.3 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VG en temps voulu et selon les dispositions légales, VG a le droit de procéder simplement une nouvelle fois au traitement des marchandises en question. Dans ce cas, VG n’interviendra cependant pas dans les frais supplémentaires comme les frais de transport, les frais de démontage et de remontage, etc. VG ne peut en aucun cas être contraint de procéder une nouvelle fois à la galvanisation des marchandises mises à disposition.

9.4 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VG en temps voulu et selon les dispositions légales reprises au présent article et si VG décide de procéder une nouvelle fois à la galvanisation des marchandises comme le prévoit l’article 9.3, aucun autre dédommagement n’est dû par VG. S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance de VG en temps voulu et selon les dispositions légales reprises au présent article et si VG décide de ne pas procéder une nouvelle fois à la
galvanisation des marchandises comme le prévoit l’article 9.3, le dédommagement dû par VG pour manquement contractuel établi se limite toujours, au maximum, à la valeur des marchandises en question, hors TVA. En aucun cas, VG n’est redevable d’une indemnisation pour tout dommage indirect ou immatériel (comme par exemple, mais sans s’y limiter, un manque à gagner, une opportunité commerciale manquée, un dommage collatéral, etc.).

9.5 VG ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises galvanisées ou de tout défaut qu’elles présentent, qui serait dû à leur utilisation dans un environnement particulier.

9.6 La responsabilité de VG concernant les marchandises galvanisées s’étend sur une période de cinq ans à compter de la date de la livraison. Au-delà de cette période, VG ne peut plus être tenu responsable par le client des défauts que présenteraient les marchandises livrées.

9.7 VG ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou de tout défaut découlant d’une utilisation erronée, non conforme ou négligente ou encore d’une manipulation ou installation erronée, non conforme ou négligente de ces marchandises.

10. Paiement

10.1 Sauf mention contraire expresse reprise sur la facture, celle-ci doit être honorée dans les trente jours fin de mois. Les contestations et les réclamations, même fondées, ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client. Les factures émises par VG sont toujours payables à Kruishoutem, même si des traites sont tirées.

10.2 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, VG dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations en cours vis-à-vis du client concerné jusqu’au moment du règlement de la facture en question.

10.3 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un montant d’intérêts équivalant au taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3%. En outre, en cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire s’élevant à 10% du montant total de la facture en question (TVA incluse), avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 3 750 EUR, sans préjudice du droit de VG d'apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger une indemnisation plus importante.

10.4 Le défaut de paiement de la moindre facture à son échéance entraîne de plein droit que tous les montants dus à VG par ce même client sur la base d’autres factures deviennent immédiatement et entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.

10.5 Le fait d'accepter et/ou de tirer des traites ou d'autres titres négociables ne suppose aucune novation et n’entache en rien l’applicabilité des présentes conditions générales.

10.6 Si le client n’observe pas l’une de ses obligations essentielles comme le paiement en temps voulu des factures de VG, par exemple, celui-ci dispose du droit d'annuler le contrat de manière immédiate, sans l’autorisation préalable de la justice et sans mise en demeure préalable.

10.7 Sans préjudice des dispositions de l’article 9, les factures doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une réclamation dans les huit jours suivant la réception de la facture par le client, sous peine de caducité.

11. Assurances données par le client

11.1 Le client s’engage à fournir à l’assureur crédit (de VG) toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir jauger de sa solvabilité.

11.2 Si le montant dû à VG par le client, c.-à-d. le montant des factures impayées ainsi que la valeur des commandes devant encore être traitées par VG, est supérieur à la limite définie par l’assureur crédit pour le client en question, VG dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du client jusqu’à ce que le montant dû par le client à VG (y compris les montants dont serait redevable le client si VG venait à exécuter ses obligations suspendues) soit à nouveau inférieur à la limite évoquée ci-avant.

11.3 VG a le droit d’exiger de la part du client une garantie appropriée si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la confiance de VG en la bonne exécution des obligations contractées par le client. En cas de refus du client de fournir une garantie appropriée, VG a le droit d’annuler, totalement ou partiellement, la commande, même si la livraison a déjà été effectuée en tout ou en partie. Dans ce
cas, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de
VG d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.

11.4 VG dispose du droit d’exiger de la part du client le paiement de toutes les sommes qui lui sont encore dues si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la confiance de VG en la bonne exécution des obligations contractées par le client (comme le non-paiement ou le paiement tardif d’une facture). En cas d'absence de paiement immédiat, VG dispose du droit de retenir l’ensemble des matériaux mis à disposition par le client et galvanisés par VG et/ou devant être galvanisés par VG jusqu'au règlement intégral par le client de l’ensemble des sommes qui lui sont encore dues, en principal, frais et intérêts.

12. Litiges

12.1 Les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, la nonexécution, etc. de tout contrat conclu par VG ou de toute offre émise par celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Audenarde.

12.2 Les offres émises par VG et les contrats conclus par celui-ci sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé (y compris la CISG et les autres conventions semblables).